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des normes et réglementations en vigueurLa construction d'une maison écologique implique le respect de standards spécifiques. Les certifications comme le label BBC fixent un objectif de consommation maximale de 50 KWh par m².
Le propriétaire dispose d'un délai légal pour restituer cette somme, en déduisant si nécessaire les frais de remise en état justifiés. En cas de désaccord sur les montants, une commission de conciliation peut intervenir pour faciliter la résolution du litige.Les