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restrictions dans le choix des locatairesDans un logement conventionné, le bailleur doit respecter des règles strictes pour la sélection des occupants. Les locataires doivent présenter des ressources inférieures à un plafond défini, actuellement fixé à 28 817€ pour une personne seule en zone A bis.
normes légales et l'encadrement des loyersLa valeur locative cadastrale, fixée par l'administration fiscale, représente le loyer annuel théorique qu'un bien peut générer. Cette évaluation s'appuie sur des données historiques remontant aux années 1970.